PRÉAMBULE :
La société QEGS, SAS, au capital de 400 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 489 457 754 00013, dont le siège social est situé au 13 rue de l’industrie ZI de jarry ci-après dénommée « la QEGS » ou « le Vendeur », exerce une activité de vente de produits auprès de clients professionnels et particuliers, au sein de son magasin physique, ainsi que par le biais de commandes passées à distance via le site internet www.qegs-shop.fr, avec paiement et retrait en magasin (click & collect).
La QEGS propose également, selon les cas, des prestations de service après-vente (SAV), ainsi que, de manière ponctuelle et réservée aux clients professionnels, des livraisons sur chantiers réalisées par son personnel.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la QEGS vend ses produits et fournit ses prestations de services à ses clients.
Elles sont systématiquement portées à la connaissance du client, préalablement à la conclusion de toute vente et sont applicables à toute commande passée, sauf stipulation particulière expresse et écrite acceptée par la QEGS.
Une distinction est faite entre :
• Clients professionnels (B2B)
• Clients consommateurs (B2C)
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS – CHAMP D’APPLICATION
L’acceptation d’une offre, d’un devis, d’un bon de commande ou d’une facture émise par la société QEGS emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toute autre condition, notamment les conditions générales d’achat du client, sauf dérogation expresse, écrite et préalable du vendeur.
En cas de divergences ou de modifications apportées à une commande par rapport au devis initial, le contrat ne sera réputé conclu qu’après acceptation expresse et formelle du vendeur.
Toute signature apposée par le client sur un bon de commande, un devis ou une facture de la société QEGS, ainsi que toute validation ou acceptation, y compris par voie électronique, vaut acceptation expresse et irrévocable de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
ARTICLE 1-1 – CATALOGUES – DOCUMENTATION COMMERCIALE – PRIX
Les renseignements, dimensions, spécifications, caractéristiques techniques, photographies et illustrations figurant sur les catalogues, sites internet, circulaires, prospectus, fiches techniques ou tout autre support de communication de QEGS sont fournis à titre strictement indicatif et ne constituent en aucun cas des offres fermes.
Les prix affichés, exprimés en euros sont des prix publics TTC et tiennent compte du régime de TVA applicable en vigueur de 8,5% ou d’exonération éventuelle conformément à l’article 295-1-5° du Code général des impôts, selon la situation du client. Ces derniers sont communiqués sous réserve d’erreur matérielle, typographique ou d’impression.
La QEGS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification tarifaire, le client en sera informé dans les meilleurs délais et, au plus tard, au moment de la passation de la commande.
Sauf stipulation écrite contraire acceptée par la QEGS, le prix applicable est celui figurant sur le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande ou sur le devis accepté par le client.
ARTICLE 1-2 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – ÉVOLUTION DE L’OFFRE
Les produits présentés par la QEGS sont proposés dans différentes gammes de qualité, de caractéristiques techniques et de prix.
La disponibilité des articles varie selon :
• Les stocks en magasin,
• Les possibilités d’approvisionnement,
• Le référencement fournisseurs en vigueur au moment de la commande.
Certains produits peuvent être disponibles immédiatement en magasin, tandis que d’autres peuvent nécessiter une commande spécifique.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, la QEGS se réserve la possibilité, après information du client soit de :
• Proposer un produit équivalent ou de caractéristiques similaires, au même prix,
• Maintenir la commande avec un délai supplémentaire, à noter que le prix du produit peut être majoré du montant des frais de transport dans le cas où le franco du fournisseur ne serait pas atteint,
• Émettre un avoir (se référer à l’article 9 : AVOIR ; pour plus d’informations)
Les produits proposés peuvent évoluer à tout moment du fait :
• Des changements de référencement fournisseurs,
• De l’évolution technique des produits,
• Des modifications imposées par les fabricants.
Ces évolutions ne sauraient engager la responsabilité de la QEGS.
ARTICLE 2 – COMMANDES – MODIFICATION – ANNULATION
Les commandes ne deviennent définitives qu’après :
• Confirmation écrite de la QEGS,
• et, le cas échéant, après versement de l’acompte exigé, notamment pour les commandes spécifiques ou hors stock.
La QEGS n’est engagée par les commandes prises par ses représentants, commerciaux ou employés qu’à compter de leur confirmation écrite.
Aucune demande de modification, d’annulation ou de résolution de commande formulée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est notifiée par écrit et acceptée expressément par la QEGS (ou pour les clients particuliers si cela est prévu par la loi selon le cas).
En cas d’acceptation exceptionnelle d’une modification ou d’une annulation par la QEGS, celle-ci se réserve le droit de :
• Conserver les acomptes déjà versés à titre d’indemnité,
• Exiger une indemnité équivalente à l’acompte qui aurait dû être versé,
• ou d’émettre un avoir en valeur marchandises, à l’exclusion de tout remboursement.
Tout additif, complément ou modification substantielle apporté à une commande initiale validée sera considéré comme une nouvelle commande indépendante, soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION – LIVRAISON – DÉLAIS – MAGASINAGE
ARTICLE 3-1- MODALITÉS DE LIVRAISON & MISE À DISPOSITION
Sauf stipulation particulière expresse, les produits sont mis à disposition du client dans notre magasin. Elle sera réputée avoir été faite à la date convenue ; il incombe alors à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison, que le transport soit effectué par l’acheteur, le vendeur ou un tiers.
La remise des marchandises est réputée effectuée :
• soit par la remise directe des produits au client en magasin,
• soit par simple avis de mise à disposition,
• soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux du vendeur
• soit, à titre exceptionnel et pour certains clients professionnels, par livraison sur chantier, effectuée par le personnel de QEGS.
Les délais de mise à disposition ou de livraison courent à compter de l’encaissement du paiement exigible ou de l’acompte convenu.
Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment des disponibilités fournisseurs, des délais d’approvisionnement et des contraintes logistiques.
ARTICLE 3-2- DÉLAIS & FORCE MAJEURE
Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à l’annulation de la commande, ni à une retenue sur paiement.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : Lock-out, grèves, conflits sociaux, épidémies, catastrophes naturelles (cyclone, inondation, incendie), réquisition, guerre, émeutes, interruptions ou retards de transport, pénurie de matières premières, impossibilité d’approvisionnement ou toute autre cause amenant au chômage total ou partiel du vendeur et/ou de ses fournisseurs et intermédiaires. L’acheteur ne saurait donc engager la responsabilité de la QEGS.
La QEGS informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure.
En toute hypothèse, la mise à disposition ou la livraison ne peuvent intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations à l’égard de la QEGS.
A noter que les délais de mise à disposition sont indicatifs.
Pour le client consommateur/particulier : en cas de retard, le client particulier peut demander au vendeur d’exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution dans ce délai, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 3-3- RÉCEPTION & TRANSFERT DE RISQUES
Les produits sont remis et voyagent aux risques et périls du client, dès leur remise en magasin ou à l’arrivée sur chantier pour les livraisons professionnelles.
Il appartient au client de vérifier l’état et la conformité des produits au moment de la remise.
Pour les clients professionnels : toute anomalie, avarie ou manquant doit faire l’objet de réserves écrites précises formulées dans un délai de huit jours, faute de quoi les produits seront réputés conformes.
Pour les Clients particuliers : Les défauts sont couverts par la garantie légale selon les délais prévus par la loi.
ARTICLE 3-4- OBLIGATION DE RETRAIT & MAGASINAGE
Le client s’engage à retirer les marchandises mises à disposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de disponibilité.
À défaut, la QEGS adressera une mise en demeure au client de prendre livraison de la marchandise.
Si le retrait n’intervient pas dans un nouveau délai de dix (10) jours, des frais de stockage et de garde pourront être facturés, à hauteur de 5 % du montant de la commande par mois entamé.
Le stockage ne pourra excéder 60 jours.
Au-delà de ce délai :
• Le client perdra tout droit sur les marchandises,
• Les acomptes versés resteront acquis à la QEGS à titre d’indemnité,
• La QEGS décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte.
ARTICLE 4 – RÉCEPTION – CONFORMITÉ
Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de leur remise.
Pour les clients professionnels, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité devra être formulée dans un délai de huit (8) jours.
Pour les clients consommateurs, les défauts de conformité sont couverts par la garantie légale de conformité dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV, sans limitation de délai de réclamation à huit jours.
Le client s’engage à ne pas intervenir lui-même ni à faire intervenir un tiers sur le produit avant l’accord préalable du vendeur.
Toute intervention réalisée sans l’accord préalable du vendeur pourra entraîner la perte du droit à prise en charge au titre de la garantie, dans la mesure où cette intervention rend impossible ou significativement plus difficile la constatation de l’origine du défaut invoqué.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque le client démontre que l’intervention n’est pas à l’origine du défaut ou n’a pas empêché son diagnostic.
ARTICLE 5 – RETOURS DE PRODUITS
Les ventes réalisées en magasin ou avec paiement en magasin ne bénéficient pas, conformément à la loi, du droit de rétractation.
Tout retour de marchandise hors garanties légales est soumis à l’accord préalable, exprès et écrit de la société QEGS.
Tout produit retourné sans cet accord pourra être tenu à la disposition du client et ne donnera lieu à aucun avoir ni remboursement, sauf application d’une disposition légale impérative.
Néanmoins, dans le cadre de sa politique commerciale et afin de maintenir une relation de confiance avec ses clients, la société QEGS pourra accepter certains retours à titre exceptionnel.
Les retours acceptés doivent :
• Intervenir dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la remise du produit ;
• Être accompagnés d’un bon de retour ou du justificatif d’achat ;
• Concerner des produits strictement identiques, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais et risques de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour relève d’une garantie légale applicable.
Toute reprise acceptée hors garantie légale donnera lieu, au choix du vendeur :
• À l’établissement d’un avoir ;
• Ou, à titre exceptionnel, à un remboursement.
Les retours non conformes à la présente procédure pourront être refusés.
Ces dispositions sont sans préjudice des garanties légales applicables en cas de défaut du produit.
ARTICLE 6 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations, par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra alors effet de plein droit dans les huit jours de sa notification par lettre recommandée.
ARTICLE 7 - CONDITIONS TARIFAIRES
Tout acheteur de produit ou demandeur de prestations de service pourra, à la première demande, se voir communiquer les conditions générales de vente et le barème des prix appliqués à son activité professionnelle.
ARTICLE 8 – PRIX & CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 8-1- LES PRIX
Les produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent en nets départ de nos entrepôts, autrement dit hors taxes, sur la base des tarifs appliqués à l’acheteur.
Néanmoins nos marchandises pourront subir les hausses et les baisses de prix pouvant intervenir selon la législation en vigueur et suivant les hausses des cours mondiaux des matières premières. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation due en application des législations françaises ou étrangères est à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 8-2- MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf accord écrit contraire, le règlement est exigible à la livraison. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Lorsque les échéances différées sont accordées dans les conditions particulières de vente, Le paiement différé ou à terme suppose le paiement effectif à l’échéance convenue, et non la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque.
ARTICLE 8-3- EXIGENCES DE PAIEMENT ANTICIPÉ OU D’ARRHES
La Société se réserve le droit :
• D’exiger le paiement comptant avant livraison si la situation financière de l’acheteur le justifie;
• En cas de retard de règlement, d’exiger le paiement immédiat des factures échues et non échues ainsi que le règlement anticipé de toutes les commandes en cours d’exécution, ou l’annulation de ces commandes, par simple lettre recommandée, sans qu’aucune indemnité ne soit due ;
• Pour certains matériels, d’exiger le versement d’arrhes à la commande.
ARTICLE 8-4- RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou défaut de paiement :
• Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les échéances, même si elles ont donné lieu à des traites.
• Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur (12 %/an ou selon législation applicable), calculées sur le montant restant dû, à compter de la date d’échéance et ce, jusqu’au parfait paiement. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due ainsi que
• Le vendeur se réserve le droit de plafonner l’encours du client, de réduire le délai de règlement ou d’exiger le paiement comptant avant livraison si la situation financière de l’acheteur le justifie.
• En cas de non-paiement persistant après mise en demeure de 48 heures, le vendeur pourra résilier de plein droit la commande en cause ainsi que toutes commandes impayées antérieures ou en cours, et exiger la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
• Le défaut de retour d’un effet de commerce sera assimilé à un défaut de paiement. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une compensation sans accord écrit du vendeur.
ARTICLE 8-5 - CRÉDIT & DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.311-36 du Code de la consommation, modifié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 :
• Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n’a pas informé le vendeur de l’attribution du crédit dans un délai de sept jours suivant l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, ou si l’emprunteur exerce son droit de rétractation dans ce même délai.
• Toutefois, si l’emprunteur a expressément demandé la livraison immédiate du bien ou de la prestation, l’exercice du droit de rétractation lié au contrat de crédit n’entraîne la résolution du contrat que s’il est exercé dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit.
• Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration de ces délais, l’acquéreur règle comptant le prix du bien ou de la prestation.
ARTICLE 9 - FACTURES & AVOIRS :
Une facture est établie pour chaque livraison et remise au moment de celle-ci. Si un bon de livraison a été délivré, une facture récapitulative sera émise mensuellement, se référant à l’ensemble des bons de livraison émis.
Les avoirs ne sont pas remboursables mais génèrent des bons d’avoir qui seront imputés sur le prochain achat. Les bons d’avoir sont valables un an à compter de leur émission. Passé ce délai, ils seront automatiquement caducs.
Pour les clients consommateurs, ils ne font pas obstacle aux droits au remboursement lorsque celui-ci est prévu par la loi.
ARTICLE 10 - INDEMNITÉS CONTRACTUELLES :
En cas de recours à un mandataire (avocat, huissier, société de recouvrement, etc.) pour obtenir le paiement des sommes dues :
• Le débiteur s’engage à verser, en plus des intérêts de retard et des frais répétibles, une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes restant dues, avec un minimum de 40 €.
• Cette indemnité est exigible en même temps que le principal, les intérêts et les frais.
• Le débiteur reconnaît la validité de cette clause et renonce à toute contestation.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET AUTORISATION DE REVENTE
ARTICLE 11-1 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article 2367 du Code civil et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des marchandises vendues au titre du présent contrat ne sera transférée à l’acheteur qu’après le paiement intégral du prix, principal et accessoires inclus.
La simple remise d’un effet de commerce, traite ou autre titre créant une obligation de paiement ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance du vendeur sur l’acheteur subsiste avec toutes les garanties attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’au paiement effectif de l’effet de commerce.
ARTICLE 11-2 – TRANSFERTS DES RISQUES
Dès la livraison, le transfert des risques de perte, détérioration ou dommages occasionnés aux biens vendus incombe à l’acheteur, même si la propriété n’a pas encore été transférée. L’acheteur s’engage à souscrire une assurance couvrant ces risques dès la délivrance des marchandises.
ARTICLE 11-3 – DROIT DE REPRISE & EFFETS EN CAS DE NON-PAIEMENT
Droit de reprise et effets en cas de non-paiement
En cas de non-paiement aux échéances convenues :
• Les marchandises pourront être reprises sur simple sommation, sans action judiciaire préalable. Les frais de transport seront à la charge de l’acheteur.
• Le vendeur pourra conserver à titre de dommages-intérêts, toutes sommes versées en acompte.
• En cas de sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire de l’acheteur, le vendeur est autorisé à revendiquer les marchandises livrées et à exercer tous les droits attachés à la réserve de propriété.
ARTICLE 11-4 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR ET INDIVIDUALISATION
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé :
• L’acheteur doit individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d’autres biens similaires provenant d’autres fournisseurs. À défaut, le vendeur pourra exiger le remboursement ou la reprise des marchandises en stock.
• L’acheteur s’interdit de donner en gage, céder ou disposer de la propriété des marchandises autrement que dans le cadre prévu par la présente clause.
• En cas de saisie, d’arrêt ou d’intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur doit informer immédiatement le vendeur pour lui permettre de préserver ses droits.
ARTICLE 11-5 – AUTORISATION DE REVENTE & TRANSFORMATION
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à :
• Revendre les marchandises objet du présent contrat, sous réserve que, lors de la revente, il règle immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou informe le sous-acquéreur que les marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et avertisse le vendeur de la cession afin qu’il puisse exercer ses droits, y compris une éventuelle revendication sur le prix de revente ;
• Transformer les marchandises, sous réserve de régler immédiatement le solde du prix restant dû. Avec l’accord exprès du vendeur, l’acheteur pourra céder au vendeur la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.
ARTICLE 11-6 – EFFETS DE LA CLAUSE
Cette clause n’exclut pas le transfert des risques liés aux marchandises dès leur livraison, mais réserve au vendeur la pleine propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la reprise immédiate des marchandises et l’exigibilité de toutes les sommes dues, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels
ARTICLE 12 – EMBALLAGE – CONSIGNATION
Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux clients. La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions.
Son remboursement se réalise par avoir passé en compte et n’est exigible qu’après réception par le vendeur des emballages en retour. Les emballages vides doivent être restitués, en bon état et franco de tous frais, à la société QEGS à Jarry dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le vendeur se réserve la faculté de ne pas les reprendre.
Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
ARTICLE 13 – GARANTIE CONSTRUCTEUR ET GARANTIE CONTRACTUELLE
ARTICLE 13-1 – CHAMPS D’APPLICATION :
Les produits vendus par la société QEGS bénéficient des garanties légales applicables en droit français.
Selon la qualité du client (professionnel ou consommateur), les garanties s’appliquent dans les conditions précisées ci-après.
Les produits peuvent également bénéficier, le cas échéant, d’une garantie commerciale ou constructeur accordée par le fabricant. Cette garantie s’applique selon les conditions, exclusions et durées définies par ce dernier et ne se substitue pas aux garanties légales.
ARTICLE 13-2 – GARANTIES LÉGALES DES CLIENTS CONSOMMATEURS :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés.
Durée
Le client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Mise en oeuvre
En cas de défaut couvert par la garantie légale, le client pourra obtenir :
• La réparation du produit ;
• Ou son remplacement ;
Sous réserve des conditions légales applicables.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, non réalisables dans un délai raisonnable ou entraînent un inconvénient majeur pour le client, celui-ci pourra obtenir :
• Une réduction du prix ;
• Ou le remboursement.
Aucun frais ne pourra être facturé au client consommateur au titre de la mise en oeuvre de la garantie légale.
Toute réparation ou tout remplacement effectué dans le cadre légal emporte les effets prévus par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13-3 – LIMITATION DE LA GARANTIE
Sauf disposition particulière convenue par écrit, la garantie applicable aux clients professionnels varie selon le type de produit, sa destination et, le cas échéant, les conditions de garantie accordées par le fabricant ou constructeur.
Elle prend effet à compter de la date de délivrance, de livraison ou de mise à disposition du produit.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la garantie est limitée à :
• La réparation des pièces reconnues défectueuses ;
• Ou le remplacement desdites pièces ;
• La main-d’oeuvre directement liée à cette réparation ou à ce remplacement.
Toute intervention au titre de la garantie doit être effectuée exclusivement par la société QEGS ou par toute société dûment mandatée par elle.
Les pièces remplacées pourront être conservées par la société QEGS et tenues à disposition du fabricant ou constructeur pendant une durée raisonnable.
Sauf accord contraire ou disposition légale impérative, la réparation ou le remplacement effectué au titre de la présente garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie contractuelle.
ARTICLE 13-4 – EXCLUSION & LIMITES DE GARANTIE
Ne sont notamment pas couverts, sous réserve des dispositions légales impératives applicables :
• L’usure normale des pièces et consommables (lames, forets, batteries, joints, charbons, etc.) ;
• Les détériorations résultant d’un défaut d’entretien ;
• Une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ;
• Un usage anormal ou inadapté du produit ;
• Les dommages causés par choc, chute, surtension, humidité ou cause extérieure ;
• Les modifications du produit ou l’ajout de pièces non d’origine ;
• Les réparations ou interventions réalisées sans accord préalable du vendeur lorsque celles-ci rendent impossible ou plus difficile la constatation du défaut invoqué ;
• Le non-respect des consignes techniques et de sécurité du fabricant.
Les présentes exclusions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales dues aux clients consommateurs lorsque les conditions légales sont réunies.
La société QEGS n’a aucune obligation de procéder aux réparations au domicile du client, sauf engagement exprès contraire.
ARTICLE 13-5 – MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
Toute demande de garantie doit être adressée préalablement à la société QEGS, accompagnée de :
• La facture ou du justificatif d’achat ;
• Une description du dysfonctionnement constaté ;
• Et, si nécessaire, de photographies ou informations techniques utiles.
Le produit pourra être demandé en retour pour diagnostic préalable.
Aucune prise en charge ne pourra intervenir sans vérification préalable du défaut invoqué.
ARTICLE 13-6 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Clients professionnels
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de la société QEGS, quelle qu’en soit la cause, est limitée, au choix du vendeur à :
• La réparation du produit ;
• Son remplacement ;
• Ou dans certains cas au montant hors taxes de la commande concernée
En aucun cas, la société QEGS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de production ou préjudices immatériels subis par le client professionnel.
Clients consommateurs
La responsabilité de la société QEGS s’exerce dans les conditions prévues par la loi.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait priver le client consommateur des droits légaux dont il bénéficie.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 14-1 – COLLECTE & FINALITÉ
Dans le cadre de ses relations commerciales, la Société est amenée à collecter certaines informations à caractère personnel concernant ses clients, qui sont nécessaires notamment pour :
• La gestion et le suivi des commandes, la facturation et le respect des obligations légales ;
• L’information sur l’arrivée ou la disponibilité des produits commandés ;
• L’amélioration de la qualité du service et de la relation client ;
• L’envoi d’informations commerciales et promotionnelles, sous réserve du consentement préalable du client.
Certaines données sont obligatoires pour la bonne exécution du contrat (nom, adresse, coordonnées de facturation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, etc.). L’absence de fourniture de ces informations peut entraîner l’impossibilité de traiter la commande ou la nullité de celle-ci.
Bien entendu, les éléments cités ci-dessous représente des exemples et non une liste exhaustive.
ARTICLE 14-2 – TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :
• Les données d’identification (nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, email) ;
• Les données financières nécessaires à la facturation et au paiement (numéro de compte, moyens de paiement) ;
• Les données liées à la commande (produits commandés, historique des commandes, préférences).
ARTICLE 14-3 – CONSERVATION & SÉCURITÉ
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, au respect des obligations légales et fiscales, et pour la durée nécessaire à l’exercice des droits du client. La Société met en oeuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.
ARTICLE 14-4 – DROITS DES CLIENTS
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :
• Droit d’accès et d’information sur les données personnelles le concernant ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou marketing ;
• Droit à l’effacement ou à la limitation du traitement de ses données, dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer ces droits, le client peut nous contacter à l’adresse suivante :
QEGS SAS, 13 rue de l’industrie ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT.
Pour en savoir plus sur vos droits et les modalités de protection de vos données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr
.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente ou de toute commande, les parties s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, un règlement amiable. À cet effet, elles se communiqueront tous les éléments d’information nécessaires et pourront recourir à une procédure participative ou à toute autre méthode alternative de résolution des conflits.
Si le litige n’est pas résolu amiablement dans un délai de trois mois à compter de la première demande écrite d’une des parties, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.
- Clients professionnels :
Tous litiges relatifs aux présentes CGV, à toute commande ou à l’exécution des obligations qui en découlent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure incidente, relèvent de la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent du ressort du siège social du vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
- Clients consommateurs :
Le client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des dispositions légales applicables.
Le client consommateur est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément au Code de la consommation.
